La médecine de contrôle est ainsi spécifiquement désignée comme un acte médical sans but thérapeutique. Cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2022, les médecins de contôle devront facturer 21% pour la réalisation d'un contrôle médical.

Le 24 février, après une étude, l'administration fiscale a décidé que les activités de médecine de contrôle - organisées et facturées par un organisme de contrôle - sont imposables à partir du 1er janvier 2022. Les règles normales concernant la déduction et les révisions de la TVA s'appliquent donc.

Cela signifie qu'à partir de maintenant, Certimed doit facturer 21% de TVA lorsqu'il effectue un examen médical. Les factures que vous avez reçues en 2022, pour l'imputation de la contribution annuelle 2022 ou pour le règlement des activités de janvier 2022, seront créditées. Vous recevrez bientôt une correction, incluant 21% de TVA.

Des questions sur les nouvelles règles ? Contactez-nous à l'adresse finance@certimed.be.