Dorénavant, les collaborateurs malades pourront légalement être obligés à rester chez eux pour un éventuel contrôle médical. S’ils ne satisfont pas à l’une de leurs obligations, ils risquent une sanction financière (sur leur salaire garanti).

L’obligation de rester chez soi compte pour les travailleurs malades qui ont reçu du médecin l’autorisation de leur médecin traitant de quitter leur domicile. Ceux qui ne sont pas autorisés à quitter leur domicile devront de toute manière rester chez eux.

Les entreprises peuvent prévoir dans une CCT ou dans le règlement de travail que le travailleur malade doit rester chez lui pendant maximum quatre heures consécutives par jour. Au cours de cette période entre 7 et 20 heures, il doit se tenir à la disposition du médecin de contrôle à son domicile (ou à un lieu de résidence communiqué à l’employeur).

En tant qu’employeur, il vaut mieux appliquer l’obligation de rester chez soi pendant l’après-midi, car les médecins de contrôle travaillent généralement dans leur pratique de généraliste pendant la matinée.

La nouvelle législation prévoit également des sanctions pour les travailleurs qui :

• ne préviennent pas immédiatement leur employeur de leur incapacité de travail. Nous pouvons ainsi invoquer les cas de force majeure ;
• ne présentent pas de certificat médical dans le délai prescrit ;
• esquivent le contrôle médical (sauf si motif légitime).

En guise de sanction, le travailleur pourrait perdre son salaire garanti pour la période qui précède l’avertissement, la présentation ou le contrôle.

L’on peut donc retenir le salaire garanti à partir du premier jour du certificat médical jusqu’au jour où l’employé satisfait à (l’une de) ses obligations.

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